| Sentence 967

Sentence 967 – Recouvrement d’une créance de fret concernant plusieurs affrètements sur longue période – débiteur ivoirien mis en liquidation judiciaire – droit ivoirien applicable en la matière – saisie exécution d’un navire hypothéqué – vente sur adjudication judiciaire – mission des arbitres – évaluation de la créance. Recouvrement de créances – affaire complexe en raison de deux moratoires accordés – application du droit ivoirien des faillites – calcul de la créance en principal et intérêts – article 1254 Code Civil – taux de l’usure.